Question au Gouvernement (30/03/10) - prévention spécialisée

Publié le par francois-grosdidier.over-blog.com

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'exercice de la compétence de la prévention spécialisée par les Conseils généraux. En effet, ceux-ci subordonnent souvent l'exercice de cette compétence dans des communes au cofinancement de ces communes. Or, celles-ci sont souvent déjà celles qui font face aux problèmes sociaux les plus aigus et qui comptent les contribuables les moins aisés. Il souhaiterait savoir si les départements sont fondés à subordonner l'exercice d'une compétence obligatoire à la participation financière des communes territorialement concernées.

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