Question au Gouvernement (30/03/10) - dégâts miniers

Publié le par francois-grosdidier.over-blog.com

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que le préjudice subi par les communes sinistrées victimes de dégâts miniers demeure une réalité. Monsieur le Ministre expliquait qu'aucun affaissement minier significatif ne s'était produit depuis dix ans. Mais c'est bien la non-indemnisation des préjudices subis depuis plus de dix ans qui posent problème. Certes, en Lorraine, un volet spécifique du Contrat de projet Etat-Région s'adresse aux territoires des anciens bassins miniers. Mais il a vocation à financer, par voie de subvention, des projets nouveaux et non, par voie d'indemnisation, à réparer des dégâts causés par les désordres résultant de l'exploitation minière dans le cadre de concessions accordées par l'Etat sur sa propriété (le sous-sol) et exercées sous sa surveillance. Aujourd'hui, les communes et intercommunalités n'ont reçu aucune indemnisation. Au préjudice économique s'ajoute le préjudice écologique de la dégradation de réseaux d'égoûts qui, fissurés par les affaissements miniers, laissent échapper les eaux usées dans le sous-sol jusqu'à la nappe d'eau potable. Le cas le plus flagrant est celui du réseau intercommunal d'assainissement Orne Aval (SIAVO) qui regroupe les communes de Roncourt, Montois-la-Montagne, Auboué et Moutiers. Dans sa réponse du 2 février 2010, Monsieur le Ministre d'Etat indiquait fort justement que le code minier prévoyait que l'Etat était garant de la réparation des dommages en cas de disparition ou de défaillance du responsable. Ces communes attendent que l'Etat se comporte effectivement en garant. Or, les services de l'Etat s'y refusent au motif que le responsable, ou plutôt son assureur, existe toujours même s'il se refuse à indemniser et ils refusent de le considérer comme défaillant dès lors qu'il existe encore, opérant une confusion volontaire entre "disparition" et "défaillance". Si le législateur a bien cité en les distinguant ces deux notions, c'est bien parce que le responsable peut encore exister et chercher à se soustraire à son obligation et qu'il convient alors que l'Etat indemnise les victimes tout en se gardant la possibilité d'une action récursoire contre l'ancien exploitant ou son assureur. Il demande donc au Ministre d'Etat quand l'Etat appliquera effectivement la loi pour réparer les préjudices subis par les communes minières, et particulièrement par le SIAVO sur le réseau d'assainissement et par les communes de Roncourt et Montois-la-Montagne sur la voirie et d'autres éléments de leur patrimoine public.

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