Question au Gouvernement (27/04/10) - licenciements économiques

Publié le par francois-grosdidier.over-blog.com

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les propositions de reclassement faites à des salariés concernés par un licenciement économique. Il s'interroge notamment sur les conditions dans lesquelles ce reclassement leur est proposé dans une entreprise du groupe au sein duquel ils travaillent. En effet, le code du travail impose aux employeurs de formuler des propositions aux salariés quand celles-ci sont envisageables. Or, plusieurs exemples récents ont montré que les possibilités offertes aux salariés concernés par un licenciement économique concernaient des postes situés à l'extérieur de nos frontières et, surtout, à un niveau de salaire particulièrement bas. Il lui demande si une évolution de la législation est envisagée pour fixer des bornes tant sur le plan de la rémunération qui devrait être équivalente que sur celui de la zone géographique concernée.

Publié dans INTERVENTIONS

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