Note : rejet par le Sénat de la réforme des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires.

Publié le par francois-grosdidier.com

Le Sénat a rejeté, le vendredi 18 janvier dernier, en première lecture, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et modifiant le calendrier électoral. 

Nous l’avons rejeté par 165 voix contre 142. L’UMP et les centristes ont voté contre. Les communistes se sont abstenus. Les radicaux de gauche (RDSE) n’ont pas pris part au vote. Les socialistes, les Verts et M. MASSON ont voté pour. 

Avant ce vote sur l’ensemble du texte, le Sénat a voté spécifiquement sur les différents sujets suivants :

 

 Le scrutin binominal pour les futurs conseillers départementaux :

 

Si le Sénat a adopté la modification des termes conseil(s) général(aux) et conseiller(s) général(aux) en conseil(s) départemental(aux) et conseiller(s) départemental(aux) (article 1er), il a cependant rejeté l’article 2 qui définit le nouveau scrutin applicable aux élections départementales en posant le principe de l’élection de deux conseillers par cantons (dit scrutin binominal) et de leur solidarité devant le suffrage au sein d’un même binôme.

 

Aucun groupe n’a en effet trouvé son compte dans ce dispositif : les écologistes proposant la proportionnelle, tout comme le groupe communiste. Les sénateurs du groupe UMP ont, quant à eux, présenté des modalités de scrutin alternatifs : scrutins mixtes, création de sections cantonales afin de préserver le lien avec le territoire : ceux-ci ont également été rejetés.

 

Le rétablissement à 10% du seuil d’accès au second tour

 

L’article 8 qui visait à rétablir à 10% des électeurs inscrits le seuil à partir duquel on peut accéder au second tour a été supprimé. De cette manière, la proposition qui visait à relever ce seuil à 12,5% des inscrits n’a pas pu être débattue (les amendements de suppression déposés étaient issus des groupes UMP, UDI-UC et RDSE). Il faut savoir qu’aux dernières cantonales, si le seuil avait été de 10 % au lieu de 12,5 %, le nombre de triangulaires aurait été multiplié par cinq. On voit bien l’instrumentalisation du F.N. par la majorité qui motive l’abaissement du seuil de maintien au second tour.

 

La fin du renouvellement par moitié des conseils généraux

 

Le renouvellement intégral des conseils généraux tous les 6 ans a été adopté l’article 4. L’amendement de suppression du groupe UMP n’a pas été soutenu.

 

L’élection des conseillers municipaux dans les communes de 1000 à 3499 habitants

 

Le seuil pour le scrutin de liste paritaire aux élections municipales a été adopté à 1 000 habitants (article 16). D’autres seuils avaient été proposés : les groupes CRC et écologistes ont proposé que les scrutins de liste puissent s’appliquer aux communes de plus de 500 habitants. De leur côté, les groupes RDSE et UDI-UC ont proposé le seuil de 1500 habitants. La proposition issue de sénateurs UMP de limiter ce seuil à 2000 habitants a été retirée.

 

La réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

 

Les dispositions introduites en Commission des lois relatives au nombre de conseillers municipaux dans les petites communes (moins de 500 hbts) : 7 conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 hbts, et 9 pour celles de moins de 500, ont été très modifiées.

Ainsi, le sénat a maintenu le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 hbts à 7, en revanche il est revenu au seuil de 11 conseillers municipaux pour les communes de 100 à 499 hbts.

 

Il a par ailleurs souhaité poursuivre cette réduction pour les communes de 500 à 999 habitants qui verront le nombre de conseillers municipaux passer à 13, alors que les communes de 1000 à 1499 habitants passeront à 15 conseillers municipaux (article 16 bis).

 

Le système de fléchage pour la désignation des délégués communautaires

 

Si le Gouvernement avait initialement prévu un système de fléchage « en stockage en tête de liste » (article 20), la Commission des lois a modifié ce système en limitant la faculté de « flécher » à une partie de la liste.

 

Le Sénat a modifié ce système, en prévoyant que le premier 1/4 des candidats devrait être placé en tête de liste et la totalité des candidats doit être placée dans les trois premiers cinquièmes du conseil municipal.

 

Le Sénat a par ailleurs souhaité organiser l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires, en prévoyant que « les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation ».

 

Les critères du remodelage cantonal

 

Le texte initial prévoyait les modalités de remodelage à l’article 23 :

le territoire de chaque canton doit être continu,

toute commune de moins de 3 500 habitants doit être incluse dans un seul canton

Le territoire de chaque canton est continu ;

et que des exceptions de portée limitée, définies par un décret en Conseil d'Etat, spécialement justifiées par des considérations géographiques, démographiques, d'équilibre d'aménagement du territoire, par le nombre des communes ou par d'autres impératifs d'intérêt général peuvent être apportées.

 

Cette disposition introduite reprenait donc pour partie les critères du remodelage initial en abandonnant le « tunnel  de 20% », et en élargissant les possibilités de dérogation.

 

Ces nouvelles dispositions ont donc trouvé un écho favorable, notamment au sein du groupe UMP, qui avait déposé des amendements augmentant ce « tunnel de 20% » et permettre une représentation proportionnellement plus importante des territoires ruraux.

 

Le nouveau calendrier électoral

 

Ce nouveau calendrier électoral, qui prévoit que les élections départementales, et les élections régionales se dérouleront simultanément en 2015 a été adopté avec l’article 24. La proposition UMP de dissocier les élections régionales et cantonales et de prévoir que les élections européennes et régionales se déroulent de manière simultanée a été rejetée.

 

CONTRE LE PASSAGE EN FORCE DU GOUVERNEMENT !

 

A présent que le Sénat – dont le rôle conféré par la Constitution est de représenter les collectivités territoriales de la République – a rejeté ce texte, il serait contraire à l’esprit de nos institutions que le Gouvernement persiste dans son aveuglement et tente de passer en force à l’Assemblée nationale un projet de loi sur les collectivités territoriales contre l’avis du Sénat.

 

Avec mes collègues de l’opposition sénatoriale, nous demandons solennellement au Gouvernement le retrait de l’ordre du jour parlementaire de ce projet de loi qui porte gravement atteinte à la représentation des territoires ruraux.

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