Le Sénat a approuvé et renforcé le projet du gouvernement, l’étendant notamment aux policiers municipaux

Publié le par francois-grosdidier.com

Communiqué de François GROSDIDIER,

rapporteur du projet de loi relatif à la Sécurité Publique :

 

Le Sénat a approuvé et renforcé le projet du gouvernement, l’étendant notamment aux policiers municipaux.

 

 

Présenté en urgence par le gouvernement après les manifestations exprimant le malaise des policiers, ce texte a été délibéré en conseil des ministres le 21 décembre 2016. Il a immédiatement été déposé sur le bureau du Sénat. Le même jour, la commission des lois m’a désigné rapporteur. La Commission des lois a approuvé mon rapport et mes amendements le 18 février. Le Sénat a examiné le texte hier dans l’après-midi et la soirée, pour l’approuver tôt ce matin.

 

L’article 1er crée un régime d’utilisation des armes commun aux gendarmes, policiers nationaux, douaniers et militaires déployés dans des missions de sécurité intérieure (Sentinelle). Il leur autorise l’usage des armes dans cinq cas :

  1. sans sommation, lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées ou lorsque des personnes armées menacent la vie ou l'intégrité physique,
  2. après deux sommations, pour protéger les lieux, postes ou personnes dont ils ont la garde (sites ou personnes sensibles)
  3. après deux sommations, pour arrêter des fugitifs dangereux pour la vie des agents ou d’autrui,
  4. après deux sommations, pour arrêter des véhicules présentant un même danger,
  5. sans sommation, pour interrompre un périple meurtrier.

 

J’ai reformulé les conditions d'usage de l’arme dans les cas 3 et 4. La rédaction du gouvernement aurait obligé l’agent mis en cause à prouver que l’individu allait les perpétrer, ce qui est, dans l’absolu, impossible. Je l’ai réécrit en précisant que les membres des forces de l'ordre doivent avoir des raisons réelles et objectives d'estimer probable la perpétration d'atteintes à la vie ou à l'intégrité physique par le fugitif ou le conducteur.

 

Nous l’avons aussi étendu cet article aux policiers municipaux (pour les 1er et 5ème cas) et aux agents pénitentiaires (pour les 1er et 2ème cas).

 

A l’article 2, nous avons élargi les possibilités d’anonymat des agents de la police et de la gendarmerie dont la révélation de l’identité peut de les mettre en danger leur vie ou celle de leurs proches.

 

A l’article 6, nous avons étendu au agents de sécurité privée gardant des lieux hautement sensibles la possibilité de porter des armes que le gouvernement aménageait pour ceux chargés de la protection des personnes physiques.

 

A l’'article 7 qui aggrave les peines pour outrage commis contre des personnes dépositaires de l'autorité publique, nous avons alourdi aussi celles sanctionnant la rébellion et le refus d’obtempérer.

 

A l'article 8 dotant les agents de sécurité pénitentiaire de nouvelles prérogatives, nous avons étendu leur champ d’intervention au périmètre rapproché des établissements pour empêcher les « parloirs par-dessus le mur » et les jets d’objets illicites.

 

Enfin, j’ai complété le texte par :
 

- un article 4 bis rétablissant la possibilité d'échanges d'informations pour favoriser l'exécution des peines et prévenir la récidive ;

 

  • et un article 6 bis pour autoriser les services spécialisés de renseignement à avoir accès aux informations intéressant la lutte antiterroriste contenues dans des dossiers d’enquêtes ou d’informations judiciaires.

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